Archives pour la catégorie Actus

✊️Lettre adressée à la Direction des Ressources Humaines de Framatome concernant l’application des récentes décisions de justice relatives à l’accumulation de congés payés pendant une période d’arrêt maladie ou d’accident du travail.

Objet : Mise en œuvre des récentes décisions de justice concernant l’accumulation de congés payés durant une période d’arrêt maladie ou d’accident du travail. N. B. cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340 FPBR ; cass. soc. 13 septembre 2023, […]