Objet : Mise en œuvre des récentes décisions de justice concernant l’accumulation de congés payés durant une période d’arrêt maladie ou d’accident du travail. N. B. cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340 FPBR ; cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17738 FPBR ; cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-14043 FPB (fait état Accord-cadre annexé à la directive européenne du 8 mars 2010).
Madame la directrice,
Nous savons que Framatome accorde les contingents de Congés Payés annuels aux salariés en arrêt maladie pendant la première année, qu’ils soient OETAM ou Cadre.
Cependant, votre réponse, qui se limite à indiquer que Framatome se conformera à la jurisprudence au-delà de la première année, et qu’ils travailleront avec les éditeurs de paie conformément aux directives des autorités administratives, ne nous satisfait pas.
Jusqu’à présent, le droit français, en se basant sur les articles L 3141-3 et L 3141-5 du Code du Travail, ne reconnaissait pas le droit aux salariés atteints de maladies non professionnelles d’acquérir des jours de congés payés pendant leur arrêt. Cependant, la Cour de Cassation a récemment écarté ces dispositions françaises en faveur du droit de l’Union Européenne (article 31 de la Charte des droits fondamentaux), reconnaissant le droit de tous les salariés, qu’ils aient un arrêt professionnel ou non, à réclamer des congés payés, en incluant la période pendant laquelle ils n’ont pas pu travailler.
De même, la Cour de Cassation a écarté les limitations françaises, permettant aux salariés atteints de maladies professionnelles ou d’accidents du travail de réclamer des indemnités compensatoires de congés payés couvrant toute la durée de leur arrêt, au lieu d’une période limitée à un an.
Il est important de rappeler que la prescription du droit à l’indemnité de congé payé n’est pas nécessairement limitée à la prescription de trois ans liée aux créances salariales. Selon la jurisprudence de l’Union Européenne, le délai de prescription ne commence à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit à congé payé.
Dans ce contexte, votre réponse actuelle, se contentant de mentionner une mise en conformité avec la jurisprudence et une collaboration avec les éditeurs de paie, est insuffisante. Il est à noter que même si le législateur doit intervenir pour changer la loi, cela peut prendre du temps, et Framatome ne peut pas se décharger de ses responsabilités envers les éditeurs de paie.
La CGT Framatome demande un état précis des situations concernant ces jurisprudences, notamment combien de salariés sont en arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou non depuis plus d’un an. Nous aimerions également connaître le délai dans lequel Framatome se conformera à la jurisprudence.
Dans ce contexte, nous demandons de recenser et de régulariser les salariés concernés, en rétablissant rétroactivement les congés payés qui n’ont pas été attribués sur les compteurs de paie. Nous sommes prêts à engager un dialogue social constructif au sein de notre entreprise dès que possible.
Il est essentiel de noter que pour cette situation, la prescription triennale peut être dépassée. Framatome s’expose donc à des actions prud’homales en rappel de congés payés, et la CGT ne manquera pas de soutenir les salariés dans ce sens.
Nous restons bien entendu à votre disposition.
Lettre en PDF : 231023 Lettre Ouverte CGT Framatome