À partir du 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective prendra effet, entrainant des modifications dans les cotisations sociales. À compter de cette date, tous les salariés classés au moins en catégorie C6 seront couverts par la protection sociale des cadres (anciens articles 36, 4 et 4 bis).
Les emplois classés en dessous de la catégorie C6 ne seront pas affectés par ces changements. Il est important de noter que les cotisations sociales seront déduites du salaire brut pour déterminer votre salaire net.
Cependant, ces changements n’auront pas d’incidence sur les éléments bruts de votre salaire et ne seront pas inclus dans la garantie de salaire établie par la convention collective.
La commission paritaire de l’APEC vient d’agréer les différentes catégories de salariés cadres bénéficiaires de régimes de PSC au sein de la nouvelle classification professionnelle en vigueur au 1er janvier.
Sans surprise, la commission paritaire valide intégralement les propositions des organisations syndicales diffusées depuis plusieurs mois :
- Ü Les salariés des niveaux C6 à D8 relèvent de la catégorie des « cadres intégrés » (ou « intégrés APEC »).
- Ü Les salariés des niveaux E9 à E10 sont les « assimilés cadres » relevant de l’article 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017.
- Ü Les salariés des niveaux F11 à I18 sont les cadres relevant de l’article 2.1. de l’ANI du 17 novembre 2017.
À quoi ces catégories servent-elles ?
Cet agrément des classifications professionnelles de branche par l’APEC permet de déterminer les coefficients hiérarchiques à partir desquels les salariés bénéficient de l’obligation patronale du « 1,50 % tranche 1 », en tant que cadres (« article 2.1. » de l’ANI du 17 novembre 2017, correspondant à l’ancien « article 4 » de la CCN du 14 mars 1947) et cadres assimilés (« article 2.2 »., correspondant à l’ancien « article 4 bis »).
Par extension, ces catégories peuvent aussi servir à déterminer les bénéficiaires d’un régime de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance ou retraite supplémentaire) réservé aux salariés cadres (critère objectif n° 1) en conformité avec les conditions d’exonération URSSAF.
Enfin, en ce sens, cet agrément permet aussi de pouvoir affilier, à un régime de PSC spécifique aux cadres, des salariés ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. mais relevant d’un certain niveau conventionnel (« cadres intégrés » ou « intégrés APEC », dans la philosophie des anciens « articles 36 »).
| Groupes et classes d’emplois | ||||||||||||||||||
| Non Cadres (OETAM) | Cadres | |||||||||||||||||
| A | B | C | C | D | E | F | G | H | I | |||||||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | |
| Hors régime | Emplois pouvant être intégrés à la catégorie des cadres au sens de l’article R241-1-1 du CSS (Décret 2021-1002) | Article 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 | Article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 | |||||||||||||||
En fonction de votre coefficient actuel, à partir du moment où vous êtes classé C6 à partir de 2024, vos cotisations de retraite peuvent varier. Par exemple, un ETAM avec un coefficient de 285, classé D7 en 2024, qui gagne 2500 € en 2023, cotisera à 4.048 % au lieu de 3.548 % en 2024, ce qui se traduit par un gain salarial net de 12.50 €.
En revanche, un ouvrier avec un coefficient de 215 qui passe en C6 en 2024 cotise actuellement à 3.15 %, mais en 2024, il cotisera à 3.548 %. S’il gagne 2000 € de salaire, cela entraîne une perte salariale nette de 7.96 €. La CGT a demandé à la direction de fournir une note d’information claire sur ces aspects techniques, afin que tous les salariés puissent les comprendre, en particulier pour les coefficients 225 et 240 dans les groupes fermés. La CGT est disponible pour vous aider à comprendre ces changements à venir.
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